Jugement n° 1501178 du 8 mars 2016 (3ème chambre)
L’obligation de conservation des titres dans le cadre de l’augmentation de capital de PMEL’obligation de conservation des titres, souscrits dans l ...
Jugement n° 1501097 et n° 1501509 du 10 mai 2016 (3ème chambre)
Exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’une résidence principale.Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value ...
Jugement n° 1501467 du 15 mars 2016 (2ème chambre)
Un chien maltraité peut aussi contribuer à troubler l’ordre public, ce qui permet au maire d’intervenir sur le fondement de ses pouvoirs de police ...
Jugement n° 1502623 du 15 mars 2016 (2ème chambre)
Le périmètre du reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi inclut les emplois dans les sociétés relevant de la même franchise ...
Jugement n° 1600054 du 22 mars 2016 (2ème chambre)
La loi qui prévoit le jugement d’une affaire en référé sous 48 heures n’est pas entrée en vigueur faute de décret d’application.
Jugement n° 1501823 du 19 avril 2016 (2ème chambre)
Un permis de conduire obtenu dans un état membre de l’Union européenne peut faire l’objet, en cas d’infraction pouvant donner lieu à retrait de po ...
Jugement n° 1600156 du 26 avril 2016 (2ème chambre)
La légalité de la décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi est subordonnée au respect de certaines obligations conventionnelles
Jugement n° 1401588 du 25 février 2016 (1ère chambre)
Après indemnisation d’une victime, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme est fondé à demander réparation à l’Etat à raison des r ...
Jugement n° 1400785 du 9 février 2016 (1ère chambre)
L’inaptitude physique d’un salarié emporte une obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe auqu ...
Jugement n° 1501008 du 26 janvier 2016 (1ère chambre)
Une université qui conclut un contrat d’accompagnement avec un étudiant doit satisfaire aux obligations qu’elle a souscrites.
Jugement n° 1400088 du 9 février 2016 (1ère chambre)
Responsabilité hospitalière - En cas de contamination par le virus de l’hépatite C, la victime doit apporter la preuve de transfusion sanguine.
Jugement n° 1500168 du 15 mars 2016 (1ère chambre)
Le maire directeur de publication d’un bulletin municipal ne peut s’opposer à la diffusion d’article ne comportant pas de propos injurieux ou diff ...
Jugement n° 1401135 du 18 décembre 2015 (3ème chambre)
Le bail à métayage en Champagne caractérise-t-il l’exercice d’une activité agricole à titre professionnel ?Le bail à métayage en Champagne, qui pe ...
Jugement n° 1401896 du 26 novembre 2015 (3ème chambre)
Etre prestataire de service pour une société réalisant des travaux de recherche ouvre-t-il droit systématiquement au crédit d’impôt recherche ?Une ...
Jugement n° 1401615 du 26 novembre 2015 (3ème chambre)
La constitution de garanties financières au titre des ICPE peut-elle justifier une provision pour pertes ou charges en droit fiscal ?L’obligation ...
Jugement n° 1401569 du 10 novembre 2015 (3ème chambre)
Revirement de jurisprudence et pénalités pour manquement délibéré.L’administration n’apporte pas la preuve de l’intention d’éluder l’impôt au sens ...
Jugement n° 1401262 du 10 novembre 2015 (3ème chambre)
Dispositif Robien recentré : La vigilance du bailleur quant à l’usage d’habitation principale du bien.Quelles sont les limites au contrôle que doi ...
Jugement n° 1401860 du 26 novembre 2015 (3ème chambre)
L’arrêt temporaire d’activité dans le cadre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.La mise « sous cocon » d’installations de s ...
Jugement 1401342 du 10 novembre 2015 (3ème chambre)
L’imposition d’une prestation compensatoire en capital mais versée en plusieurs fois.Une prestation compensatoire prévue sous le versement d’un ca ...
Jugement n° 1501268 du 8 septembre 2015 (3ème chambre)
Droit de se maintenir en France pour le demandeur d’asile et notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile.L’étranger dispose ...
Jugement n° 1501217 du 8 septembre 2015 (3ème chambre)
Les conditions de notification d’une obligation de quitter le territoire français et le droit d’être entendu.La notification d’une obligation de q ...
Jugement n° 1301673 du 20 octobre 2015 (1ère chambre)
Demande d'indemnisation des préjudices suite à ses conditions de détention.
Jugement 1501711, 1501799 du 26 novembre 2015 (1ère chambre)
Fermeture de classe dans un lycée à Givet (Ardennes).
Jugement n° 1301329 du 27 octobre 2015 (1ère chambre)
Demande d'indemnisation des préjudices subi en raison d'un choc avec une ligne à haute tension.
Jugement n° 1401980 du 3 novembre 2015 (2ème chambre)
Grand excès de vitesse d’une personne en apprentissage anticipé de la conduite.
Jugement n° 1400805 du 24 novembre 2015 (2ème chambre)
Contestation des modalités de recouvrement du versement transport.La modification du périmètre d’une intercommunalité n’a d’effet sur l’assiette d ...
Jugement n° 1400835 du 8 décembre 2015 (2ème chambre)
Bail rural passé par une association foncière de remembrement
Jugement nos 1301121 et 1301122 du 31 mars 2015 (2ème chambre)
Prolongation de délégation de service public.
Jugement n° 1401178 du 17 mars 2015 (2ème chambre)
Paiement indu de rémunération à un agent public
Jugement n° 1500557 du 18 juin 2015 (2ème chambre)
Plan de sauvegarde de l’emploi
