Dernières décisions

Mise à disposition d'un bail - Jugement 1800247

Comment prendre en compte un bail rural mis à disposition d’une EARL ?

Une offre d’achat n’ayant pas conduit à une transaction peut être prise en compte dans la critique de la valorisation d’une société non cotée - Jugement 1701627

Pour approcher au mieux la valeur vénale d’une société dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé, il convient de prendre priorita ...

Conditions fixée pour bénéficier d’un report d’imposition de plus-value - Jugement 1801005

L’article 150-0 D du code général des impôts prévoyait la possibilité pour un contribuable de reporter l’imposition sur les plus-values issues de ...

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette le recours des parents et de deux des frères et soeurs de M. Vincent Lambert

Communiqué de presse

Report de taxation des plus-values et soulte : Jugement n° 1702479

Les dispositions du III et du V de l’article 151 nonies, de l’article 151-0 octies et de l’article 150-0 B ter du code général des impôts organise ...

Substitution de base légale et double imposition - charges financières - : Jugement 1601869, 1800366

Les garanties dont ne peut pas être privé un contribuable lorsque l’administration procède à une substitution de base légale ne comprennent pas ce ...

Recrutement sur un emploi permanent : Jugement 1602575-1702543

Illégalité du recrutement en tant que collaborateur de cabinet d’un agent sur un emploi permanent d’une collectivité.

Détenu - procédure contradictoire : Droit à l'assistance d'un avocat : Jugement 1700488

Un détenu a droit à l’assistance d’un avocat dont il avait demandé la désignation dans le cadre de la procédure contradictoire précédant une décis ...

Exposition de dessins donnés à un musée : Jugement 1602624

Irrecevabilité des conclusions faute de décision administrative

Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile - Ordonnances 1801870, 1801872 et 1801873

Le juge du référé liberté était saisi de 5 demandes d'hébergement par des demandeurs d'asile récemment arrivés en France.

Rejet du dossier d'un projet éolien sans instruction au fond : Jugement 1601628

Un projet éolien peut être rejeté par le préfet sans faire l’objet d’une instruction au fond en raison de l’absence de production de documents dem ...

Conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile : Jugement 1800769

Un demandeur d’asile qui est entré régulièrement en France et s’y est maintenu sous couvert d’un titre de séjour peut demander à bénéficier des co ...

Demi-part supplémentaire pour enfant à charge : Jugement 1700185

La durée de 5 ans durant laquelle un enfant a été à charge qui permet au contribuable de bénéficier d’une demi-part supplémentaire peut être décom ...

Elevage de poules pondeuse à Saint-Morel - Jugement 1702411

Le refus de permis de construire un bâtiment destiné à un élevage de poules pondeuses à Saint-Morel est annulé en raison du caractère erroné d’un ...

Option TVA locaux nus : Jugement 1602573

L’option d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de locaux nus à un non assujetti ne peut pas être limitée à une partie ...

Assec d'un étang : Jugement 1602283, 1702029

La légalité de la décision préfectorale de mettre à sec un étang ne peut pas être utilement contestée au regard de ses conséquences financières po ...

Permis de construire concernant le projet d'hôtel Kyriad à Châlons-en-Champagne

La protection d’un bâtiment voisin d’un projet d’hôtel au titre des dispositions du règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural ...

L'étendue des pouvoirs de l'inspecteur du travail - Jugement 1700622

Il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire l’obligation pour l’inspecteur du travail de faire usage de ses pouvoirs d’instruction pou ...

Affaire Vincent Lambert

Ordonnance rendue le 2 juillet 2018 par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans l'affaire Vincent Lambert

Désordres affectant le musée "Guerre et Paix" de Novion-Porcien - Jugement n° 1601529

Souhaitant construire un musée « Guerre et Paix » à Novion-Porcien le département des Ardennes en a confié le 15 mars 2001 la maîtrise d’œuvre à u ...

Affaire Vincent Lambert : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette la demande de récusation des experts

Par jugement du 6 juin 2018, rendu en formation collégiale, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête présentée par M. ...

Délai de recours juridictionnel - Jugement n° 1602554

Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable – Cas d’espèce

Protection des lanceurs d’alerte - Jugement n° 1701162

Protection des lanceurs d’alerte en application de la loi du 9 décembre 2016 – Application aux fonctionnaires – Méconnaissance de la procédure de ...

Le tribunal administratif de Châlons-en Champagne ordonne une expertise du tableau clinique de M. Vincent Lambert

A l’issue de l’audience tenue le 19 avril 2018, le tribunal administratif a estimé nécessaire de recourir à une expertise en vue de déterminer le ...

Jugement n° 1600482 du 25 janvier 2018 (3ème chambre)

Le requérant a formé devant le TA de Châlons-en-Champagne un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le ...

Jugement n° 1602608 du 11 janvier 2018 (3ème chambre)

Il incombe à l’entreprise donneuse d’ordre qui emploie des travailleurs détachés de s’assurer du respect, par son cocontractant, des obligations q ...

Jugement n° 1701775 du 30 novembre 2017 (3ème chambre)

L’absence d’information de l’étranger convoqué par le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration de ce qu’il pe ...

Procédure OQTF (obligation de quitter le territoire français - 6 semaines) : réunion d'informations pour les agents des préfectures"

Une réunion d'information s'est tenue au tribunal le 21 février 2018 sur le thème des obligations de quitter le territoire français 6 semaines.

Analyse des décisions rendues par le tribunal en matière d'état d'urgence par M. Julien Boudon

M. Julien Boudon, Doyen de la faculté de droit et sciences politiques de Reims propose une analyse des décisions rendues par le tribunal administr ...

Jugement n° 1601038 du 7 novembre 2017 (2ème chambre)

Reconnaissance de faits de harcèlement moral justifiant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle d’un agent public.