LA LETTRE DE
LA COUR ADMINISTRTAIVE D’APPEL DE PARIS

                         SELECTION D=ARRETS RENDUS LE MOIS PRECEDENT

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ARRÊTS DU MOIS 

Arrêt n° 96PA01359, 19 janvier 1999, ASSOCIATION COMITE COLBERT,  rendu par la 2ème chambre B en matière de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (biens et services utilisés par des tiers,  par des dirigeants ou le personnel de l=entreprise). Compatibilité de l=article 236 de l=annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 avec les objectifs définis par l=article 17 ' 6 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes. (1)
L=article 17 ' 6 de la sixième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 17 mai 1977, fixe comme objectif aux autorités nationales de ne pas étendre, à compter de l=entrée en vigueur de la directive, le champ des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par les textes nationaux applicables à cette date.
Les articles 236 et 239 de l=annexe II au CGI, dans leur rédaction issue des articles 7 et 11 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967 excluaient toute possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses effectuées pour assurer la satisfaction des besoins individuels des dirigeants et du personnel, notamment celle afférente aux frais de réception, de restaurant et de spectacle.
Aux termes de l=article 236 de la même annexe, dans sa rédaction issue de l=article 25 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 et en vigueur jusqu=en 1989 : AN=est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des tiers, par des dirigeants ou le personnel de l=entreprise, tels que le logement ou l=hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles.@
La cour administrative d=appel de Paris juge que l=article 236 issu de cette rédaction n=a pas ajouté, comme cela avait été le cas pour les tiers, de restriction en ce qui concerne l=exclusion du droit à déduction de la taxe grevant les dépenses  effectuées par les dirigeants ou le personnel de l=entreprise par rapport au texte précédent, dès lors que celui-ci excluait déjà toute possibilité de déduction de ces mêmes dépenses effectuées par les mêmes personnes fussent-elles exposées également dans l=intérêt de l=entreprise.
En substituant la notion de Abiens et services utilisés@ par des dirigeants à celle de Adépenses effectuées pour assurer la satisfaction des besoins individuels@ des mêmes  personnes, la  rédaction de 1979 de l=article 236 de l=annexe II au code général des impôts ne modifie pas le critère d=exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses qui y sont visées : la condition mise à l=exclusion est toujours que la dépense ait profité à un dirigeant ou à un membre du personnel même si elle peut être par ailleurs considérée comme engagée dans l=intérêt de l=entreprise. En effet, les dispositions de l=article 236 de l=annexe II ont pour objet d=exclure du droit à déduction les biens et services qui y sont visés et qui pourraient ouvrir droit à déduction sur le fondement de l=article 230 de la même annexe en tant qu=ils seraient nécessaires à l=exploitation mais qui en sont exclus en raison de leur nature même et de la qualité de leurs bénéficiaires.
(1) Cf. : C.E. Assemblée, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, Lebon p. 44.

Arrêt n° 96PA01996 et 96PA02980, 21 janvier 1999, SCI LEVALLOIS FRONT DE SEINE,  rendu par la 1ère chambre B en matière de participation des constructeurs aux dépenses d=équipement public. Applicabilité de l=article L.332-6-1-2° d) du code de l=urbanisme aux bénéficiaires d=un permis de construire dans une zone 
AU SOMMAIRE DE CE NUMERO

1) ARRETS DU MOIS
- TVA - Article 236 de l=annexe II au CGI (décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979) - Compatibilité avec l=article 17 ' 6 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977.
- Urbanisme et aménagement du territoire - Participation des constructeurs aux dépenses d=équipement public dans les ZAC.

2) AUTRES RUBRIQUES :
- Communautés européennes -      n° 1
- Contributions et taxes - n0S 2,     3,  4, 5 et 6
- Marchés et contrats administratifs - n° 7
- Outre-mer - nos 8 et 9
- Police administrative - n° 10
- Procédure - nos 11, 12 et 13
- Responsabilité de la                  puissance publique - n0 14
	
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d=aménagement concerté. Preuve de la nécessité des travaux d=extension ou de 
renforcement des équipements à la charge de l=exploitant du service public.

En vertu de l=article L.332-6-1-2° d) du code de l=urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, une participation aux équipements publics  peut être  demandée  aux bénéficiaires  d=autorisations  de construire pour la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie dès lors que ces équipements sont rendus nécessaires pour la réalisation de l=opération.
1°) Les dispositions de l=article L.332-6-1-2° d) sont applicables aux bénéficiaires d=autorisation de construire au sein des zones d=aménagement concerté dans la mesure où la participation demandée correspond à des travaux non pris en charge par l=aménageur de la zone.
2°) Il appartient à l=autorité qui met cette participation à la charge des constructeurs d=établir l=existence du lien de nécessité entre les travaux d=extension ou de renforcement des équipements et les constructions projetées. Le juge d=appel estime que l=exploitant du service public qui se borne à faire valoir qu=il procède périodiquement à des travaux de renforcement des réseaux d=eau qui sont globalement liés aux besoins des constructions nouvelles et à indiquer les modalités du calcul de la participation demandée pour chaque logement-type n=établit pas que les travaux de renforcement ont été rendus nécessaires pour faire face aux besoins des usagers de l=ensemble immobilier construit par la société requérante. Décharge de la participation à laquelle a été assujetti le constructeur.
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COMMUNAUTES EUROPEENNES

1 -VERSEMENT D=AIDES  COMMUNAUTAIRES

Restitutions à l=exportation différenciées - Remboursement de restitutions indues - Modalités.

Il résulte des dispositions des articles 16 et 5 du règlement n° 3665/87 du 27 novembre 1987 de la Commission des Communautés européennes que dans le cas de restitutions à l=exportation différenciées, il appartient à l=exportateur, lorsqu=il existe des doutes sérieux quant à la destination réelle des produits, de prouver que les marchandises ont été importées dans le pays ouvrant droit à restitution. Dans l=hypothèse où une partie des marchandises faisant l=objet d=une même opération mais appartenant à des exportateurs différents n=arrive pas à destination, il appartient à ceux-ci d=établir les quantités de leurs marchandises respectives qui sont arrivées à destination et celles qui n=ont pas été importées. Faute pour les exportateurs d=établir les parts leur incombant respectivement, l=Office interprofessionnel des viandes, de l=élevage et de l=aviculture est fondé à réclamer les restitutions qu=il estime indues en calculant la part de chaque société dans les marchandises non arrivées à destination au prorata des tonnages initiaux de chacune d=elles en appliquant à cette part le taux moyen de restitution applicable à l=ensemble du tonnage.

OFIVAL/1ère chambre A/2 février 1999/N° 97PA00076.
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CONTRIBUTIONS ET TAXES

2 - PAIEMENT DE L=IMPOT

Solidarité entre époux (article 1685-2 du code général des impôts).

Les dispositions de l=article 1685-2 du code général des impôts prévoient que chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l=impôt sur le revenu, sans faire aucune distinction selon le régime matrimonial.
Dès lors, si dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire d=une société étendue au conjoint de la requérante, la déclaration de créance du Trésor a été rejetée comme tardive au regard des dispositions de l=article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pris pour l=application de l=article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ce qui a entraîné l=extinction de la créance à l=encontre de l=époux, cette circonstance est en revanche sans incidence sur l=obligation de paiement à laquelle la requérante reste solidairement tenue en vertu de l=article 1685-2.

Mme VOLA/2ème chambre B/19 janvier 1999/N° 97PA00218.

3 - RECOUVREMENT (Article 1763 A du code général des impôts)

Nécessité d=envoi au contribuable d=une lettre de rappel préalablement à un commandement de payer.

La pénalité à laquelle sont assujetties, en vertu de l=article 1763 A du code général des impôts, les sociétés et autres personnes morales passibles de l=impôt sur les sociétés, à raison des sommes versées ou distribuées à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du même code, elles ne révèlent pas l=identité, n=est pas au nombre des impôts susceptibles de faire l=objet de majorations de droit pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, visés par les dispositions de l=article L.260 du livre des procédures fiscales.
Par suite, le comptable ne peut signifier au contribuable un commandement de payer la pénalité de l=article 1763 A sans lui envoyer au préalable la lettre de rappel prévue par l=article L. 255 du livre des procédures fiscales.
En l=absence d=accomplissement d=une telle formalité, décharge de l=obligation de payer les sommes correspondant à des amendes de l=article 1763 A.

MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT/2ème chambre  B/19 janvier  1999/N° 96PA01780.

4 - INTERETS MORATOIRES

Prescription de l=action en recouvrement (article L.274 du livre des procédures fiscales.

Intérêts moratoires mis à la charge de la requérante en application de l=article L.209 du livre des procédures fiscales, à la suite d=un jugement rendu le 21 mai 1987 et notifié le 22 juin suivant, qui a rejeté la requête de l=intéressée tendant à la contestation de l=assiette de l=impôt sur le revenu auquel elle était assujettie.
Ces intérêts ont été réclamés pour la première fois par 12 avis à tiers détenteur décernés le 18 novembre 1993. Quelles qu=aient été les poursuites exercées en ce qui concerne le principal, ces avis constituent les premiers actes de poursuite au sens de l=article R.281-2 du livre des procédures fiscales qui permettent au redevable de se prévaloir de la prescription  de  l=action  en  recouvrement de l=article L.274 du même livre au regard de ces intérêts moratoires.

Mme KOENIG/2ème chambre A/4 février 1999/N° 97PA00278.

5 - TAXE PROFESSIONNELLE

Date de prise d=effet d=une fusion - Absorption entre deux sociétés - Modalités de calcul de la taxe. Prise en compte des salaires.

Dès lors que le projet de fusion approuvé au cours d=une assemblée générale extraordinaire fixe une date d=effet de fusion-absorption entre deux sociétés, cette date doit être retenue comme étant celle de la fusion effective nonobstant l=existence d=indices notamment comptables laissant présumer une date de prise d=effet ultérieure.
Dans le cas où la fusion-absorption entre deux sociétés est devenue effective dès le 30 novembre 1988, le mois de novembre 1988 doit être considéré comme Acommencé@ au sens des   dispositions  de l=article 310 HS  de l=annexe II au code général des impôts. En conséquence, pour fixer le coefficient d=ajustement à l=année pleine applicable aux salaires versés, à utiliser dans le calcul de la taxe professionnelle en application de cet article 310 HS, le montant des salaires versé du 30 novembre au 31 décembre 1988 doit être multiplié par un rapport de 12/2.

SA CASINO GUICHARD PERRACHON/2ème chambre A/ 4 février 1999/N° 96PA02778.

6 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Compétence du comptable du Trésor du lieu du siège social d=une société lors de la déclaration de résultats pour émettre un titre de recouvrement après transfert du siège dans un autre département.

Il résulte des dispositions combinées des articles 32 de l=annexe IV au code général des impôts, 1962 du même code et L.256 du livre des procédures fiscales que, seul, le comptable du Trésor du département dans lequel une société avait son siège social à la date de dépôt de ses déclarations de  résultats, est  compétent pour  établir le titre destiné au recouvrement de cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée assignées à la requérante, sans qu=y fasse obstacle la circonstance, qu=à la date d=émission de l=avis en 
recouvrement litigieux, elle avait transféré son siège social dans un autre département.

MINISTRE DE L=ECONOMIE ET DES FINANCES/2ème chambre B/19 janvier 1999/ N° 96PA04603.
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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

7 - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS

Sous-traitant de deuxième rang - Application du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Absence d=agrément.

Sous-traitant de deuxième rang auquel s=applique le titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 n=ayant pas été présenté à l=agrément du maître de l=ouvrage en vue du paiement direct de l=exécution d=un contrat de sous-traitance.
Ni l=acceptation postérieure à l=achèvement des travaux d=un contrat de sous-traitance qui est, dès lors illégal, ni l=ordre de service et le certificat de paiement qui suivirent n=ont pu faire naître de droit au profit de l=entreprise sous-traitante contractante.

Société VIA FRANCE/4ème chambre B/28 janvier 1999/N° 97PA01871.
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OUTRE-MER

8 - INDEMNISATION DES RAPATRIES

Nantissement de ces indemnités au profit d=un établissement de crédit - Portée - Application du code civil - Absence de transfert de propriété à l=établissement.

En vertu de l=article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative à l=indemnisation des rapatriés, les indemnités définies aux articles 1er à 4 leur sont attribuées sous forme de certificats d=indemnisation, nominatifs, incessibles qui peuvent être nantis au profit d=un établissement de crédit.
Pour apprécier l=étendue des droits de l=établissement au profit duquel de tels certificats ont été nantis, le juge administratif applique directement les articles 2071 et 2079 du code civil relatifs au nantissement et en déduit que celui-ci n=emporte pas transfert de propriété au profit de l=établissement prêteur des indemnités auxquelles ouvrent droit ces certificats.
Dans le cas où des décisions d=attribution de tels certificats ont été rapportées, l=établissement qui se prévaut d=un nantissement n=est pas fondé à demander que l=Agence nationale pour l=indemnisation des Français d=outre-mer soit condamnée à lui verser le solde des sommes qu=il n=a pas perçues.

CAISSE  DE  CREDIT MUTUEL DU ROUSSILLON/1ère chambre A/2 février 1999/N° 96PA02576.

9 - QUALITE DE RAPATRIE

Existence. (1)

En vertu des dispositions de l=article 1er du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 les étrangers qui ont dû ou estimé devoir quitter, par suite d=événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent bénéficier de certaines ou de  la totalité des  mesures  prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 s=ils remplissent l=une des conditions prévues par l=article 2 du même décret, notamment avoir servi pendant cinq ans dans l=armée française ou avoir, en temps de guerre, contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées. 
Etranger de nationalité laotienne qui a souscrit, le 2 mars 1946, un engagement volontaire pour servir dans l=armée française en temps de guerre. Il a quitté le Laos à la suite de l=indépendance de ce pays en 1953, a gagné le Viêt-nam, puis est revenu au Laos en 1964. Enfin, il est venu en France en 1973 alors que le Laos était soumis à la pression du Pathet Lao qui contrôlait une grande partie du pays, puis il a renoncé à retourner dans ce pays lorsque fut instaurée en 1975 une république socialiste.
Sans qu=importe la circonstance qu=il est venu en France à l=occasion d=un stage de formation professionnelle, son installation définitive en France doit être regardée comme la conséquence des évènements politiques dans l=ancienne Indochine.

AGENCE NATIONALE POUR L=INDEMNISATION DES FRANCAIS  D=OUTRE-MER/1ère  chambre B/21  janvier  1999/N° 97PA02725.

(1) C.f. : C.E., 6 juillet 1994, Agence nationale pour l=indemnisation des français d=outre-mer, n° 148518.
       C.A.A. de Paris, 29 septembre 1998, Mme Jina, n° 96PA04223.
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POLICE ADMINISTRATIVE

10 - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE
  
Pollution atmosphérique.

Ni les dispositions de l=article L.131-2 6° du code des communes relatives à la police municipale, ni celles de l=arrêté du 12 messidor an VIII et du 1er alinéa de l=article 9 de la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 qui donne compétence au préfet de police en matière de police de la circulation et du stationnement à Paris, ne permettent aux autorités administratives de prendre des mesures générales et absolues d=interdiction de circulation des véhicules automobiles en cas de pollution atmosphérique ou d=instituer une taxation de certains de ces véhicules.
Il résulte des dispositions combinées de l=article 3-1 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié, relatif au contrôle des émissions polluantes dans l=atmosphère et à certaines utilisations de l=énergie thermique et de l=arrêté interpréfectoral n° 94-10504 du 25 avril 1994, relatif à la procédure d=alerte et d=information du public en cas d=épisode de pollution atmosphérique en région Ile-de-France, que l=autorité de police n=a l=obligation de prendre des mesures telles que la limitation de l=usage des véhicules à moteur au strict nécessaire ou imposer des consignes éventuelles pour limiter les effets de l=exposition des personnes à la pollution atmosphérique, que si la pollution a atteint le seuil d=alerte dit niveau 3.

ASSOCIATION PARIS OXYGENE et Mme GRAIGNIC/4ème chambre B/28 janvier 1999/N° 97PA01509.
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PROCEDURE

11 - APPEL

Absence d=intérêt à agir des défendeurs de première instance. (1)

Tribunal administratif ayant prononcé un non-lieu à statuer sur une requête dirigée contre un arrêté de permis de construire qui avait été retiré en cours d=instance.
Absence d=intérêt à agir des défendeurs de première instance leur donnant qualité pour interjeter appel du jugement.

Société DOMIBAIL, SCI LA GARE/1ère chambre A/2 février 1999/N° 97PA00131.

(1) Cf. : C.E., 16 février 1979, SCI Cap Naïo, p. 66.
               C.E., 29 juillet 1998, Syndicat intercommunal du Golf de                l=Adour, nos 158543 et 160965.

12 - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D=UN  JUGEMENT

Absence de risque de perte de la somme versée à une société en nom collectif à titre de paiement d=un marché.

Demande de sursis à exécution du jugement par lequel le tribunal administratif a condamné un établissement public à verser une somme, au titre du règlement d=un marché, à une société en nom collectif dont les pertes enregistrées excèdent le montant de la somme en litige.
La situation difficile de la société ne suffit pas à exposer l=établissement public au risque d=une perte définitive de la somme qu=il a été condamné à payer dès lors que la solvabilité de l=un des associés gérant, personnellement et indéfiniment solidaire des dettes de la société en nom collectif, n=est pas contestable.

ETABLISSEMENT PUBLIC D=AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES/4ème chambre B/28 janvier 1999/N° 98PA02701.

13 - INTERET POUR AGIR

Intérêt des membres d=une commission administrative paritaire à contester le refus du président de leur communiquer des documents. (1)

Il résulte des dispositions de l=article 6 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 et de l=article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 que les membres de la commission administrative paritaire départementale appelés  à donner leur avis sur la liste d=aptitude des instituteurs et professeurs d=école arrêtée par l=inspecteur d=académie peuvent et doivent recevoir communication de toutes pièces et documents concernant les agents dont la situation relève de leur examen.
Par suite, ils sont recevables à contester la décision par laquelle le président a refusé de leur communiquer les documents concernant de tels agents.

M. OLES/ 1ère chambre B/21 janvier 1999/N° 97PA02632.

(1) Cf. C.E., 4 novembre 1992, Paillaud, Lebon p. 394.
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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

14 - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Droit d=une caisse de mener à son terme l=action qu=elle a engagée.

En vertu des dispositions de l=article 7 du décret n° 81-45 du 21 janvier 1981, la caisse primaire d=assurance maladie qui a engagé, dans les limites fixées à l=article L.376-1 du code de la sécurité sociale, l=action en remboursement des prestations versées à l=assuré, qui ont été mises à sa charge à due concurrence de la part de l=indemnité mise à la charge des tiers, poursuit jusqu=à son terme l=action engagée.
Par suite, une caisse primaire d=assurance maladie qui a engagé une telle action a droit, d=une part, au remboursement des prestations qu=elle a elle-même versées et, d=autre part, en application de l=article 7 de ce décret, au remboursement des prestations fournies par une autre caisse du fait de l=affiliation ultérieure de l=assuré à cet organisme.

CPAM de Paris, Mmes COSSE, CHOPIN, MERLIN et ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS/3ème chambre/26 janvier 1999/Nos 97PA01823, 97PA02144 et 97PA02232.
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