Introduire une requête devant le Conseil d’État

De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Lorsqu’il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant…›
Quelles sont les conditions pour saisir le Conseil d’État ?
Le délai de recours est, dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou de la…›
Comment formuler ma requête devant le Conseil d’État ?
La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire préciser l’ensemble des arguments invoqués…›
Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d’État ?
Il n’y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le Conseil d’État. Toutefois, une procédure peut être à l’origine de certains…›
Quelle est la durée de la procédure ?
Devant le Conseil d’État, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est d’un an. ›