Cette page provient du site ta-caa. Elle a été imprimée le 2010-09-03 à 23:53. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://paris.cour-administrative-appel.fr/ta-caa/delais-de-jugement-et-donnees-statistiques/.
Introduire une requête devant le tribunal administratif
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif.
›La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence…
›Il n’y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le tribunal administratif.
›Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et…
›