Cette page provient du site ta-caa. Elle a été imprimée le 2010-03-11 à 07:40. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://paris.cour-administrative-appel.fr/ta-caa/contester-un-jugement-rendu-par-un-tribunal/.
Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
Vous pouvez faire appel d’un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n’a pas donné à votre litige la solution que…
›En principe, ce sont les cours administratives d’appel qui sont les juges d’appel des tribunaux administratifs. Vous devez saisir la cour…
›Pour certains litiges, l’appel n’existe pas. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil…
›Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle, le président du tribunal administratif peut y apporter par ordonnance les corrections qui…
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