Introduire une requête devant la cour administrative d’appel

Dans quels cas peut-on faire appel ?
Les personnes qui ont été parties à un litige, c’est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel…›
Quel juge faut-il saisir pour faire appel ?
Pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif, il faut s’adresser à l’une des huit cours administratives d’appel (Bordeaux,…›
Quelles sont les conditions pour faire appel ?
Dans la plupart des cas, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.›
Comment formuler la requête pour faire appel ?
La requête contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige.›
Quel est le coût de la procédure devant la cour administrative d'appel ?
Toute personne qui saisit le juge administratif doit s'acquitter d'une contribution de 35 €, à l'exception des personnes qui…›
Quelle est la durée de la procédure devant la cour administrative d'appel ?
Devant une cour administrative d’appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et…›