Accueil / Démarches & procédures / L'examen des requêtes et l'audience

L’examen des requêtes et l’audience

Quelle est la procédure devant le juge administratif ?
La procédure est écrite, contradictoire et inquisitoriale.›
Comment se déroule l'instruction ?
L’instruction commence dès que le greffe a enregistré la requête. Le président de la juridiction désigne alors un rapporteur, qui est le…›
Comment se déroule l'audience ?
Selon les matières et l'importance des affaires à juger, le nombre de magistrats siégeant dans la formation de jugement est plus ou moins…›
Les parties doivent-elles assister à l'audience ?
La présence des parties est fortement recommandée pour les procédures d’urgence en raison du caractère largement oral de la procédure…›
Comment est rendu le jugement ?
Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Les parties sont invitées à quitter la salle et la séance publique s’achève.›