Cette page provient du site Tribunal administratif. Elle a été imprimée le 2012-02-08 à 06:02. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://paris.cour-administrative-appel.fr/comment-faire-executer-les-decisions-rendues/.
L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures.
Si l’administration n’a pas été condamnée à vous verser une somme d’argent, la procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte peut être mise en œuvre.
La procédure de la contrainte au paiement permet quant à elle d’obtenir le paiement de la somme d’argent que l’administration a été condamnée à vous payer.
