Heures d’ouverture : 9h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30 du lundi au vendredi.
Un horodateur situé à l’entrée de la cour vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d’arrivée de la requête à la Cour pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
> Introduire une requête devant la cour administrative d’appel
Pour présenter un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, vous devez vous adresser au Conseil d’État.
> Conseil d’État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex 01
Standard : 01 40 20 80 00
Bureau du greffe : 01 40 20 81 00
