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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

> Fiche thématique du ministère de la justice

> Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

 

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Formulaire de demande d'intervention auprès de l'assureur



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17
Téléphone : 01 44 32 76 61




Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

 

  • 121 : Affaires au fond y compris les mesures d'exécution et le DALO
  • 12 A : Référés
  • 12 J : Contentieux des étrangers sauf recours indemnitaires et référés

 

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