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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

2. informations complémentaires:

> Fiche thématique du ministère de la justice

3. Formulaires à télécharger :

> Accéder au formulaire de demande d'aide juridictionnelle, à la notice explicative et à l'attestation de non-prise en charge par l'assureur sur le site Service-Public.fr (rubrique "Comment faire la demande ?")



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal de Paris
Bureau d’aide juridictionnelle - Section administrative
Parvis du Tribunal de PARIS
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone 01 44 32 51 51

Pour tout renseignement concernant l’accueil du BAJ : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/aide-juridictionnelle




Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

 

  • 121 : Affaires au fond y compris les mesures d'exécution et le DALO
  • 12 A : Référés
  • 12 J : Contentieux des étrangers sauf recours indemnitaires et référés

 

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