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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

> Fiche thématique du ministère de la justice

> Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

 

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Formulaire de demande d'intervention auprès de l'assureur



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal de grande instance
1, Quai de Corse
75194 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 32 52 31




Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

 

  • 121 : Procédure au fond
  • 129 : difficulté d'exécution d'une décision
  • 12 A : référé fiscal
  • 12 B : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
  • 12 C : autres référés et procédures spéciales de suspension
  • 12 E : contentieux du droit au logement
  • 12 F : contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à résidence
  • 12 G : contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à résidence

 

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