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Les fiches pratiques de la justice administrative

Retrouvez les 14 fiches pratiques de la justice administrative.

Actualisation : depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre de 35€ qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.

 

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 > Découvrir la justice administrative                  

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 > S'adresser au juge administratif

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 > Introduire une requête devant le tribunal administratif

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 > Introduire une requête devant la Cour
administrative d'appel

Actualisation : L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf pour les appels relatifs à des litiges concernant les contraventions de grande voirie et l'urbanisme commercial.

                 

                      : Depuis le 1er janvier 2017, les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public doivent utiliser l'application Télérecours pour déposer une requête, un mémoire ou des pièces complémentaires.

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 > Introduire une requête devant le Conseil d'État

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 > Les procédures d'urgence ou référés

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 > L'avocat et l'aide juridictionnelle

Actualisation : L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf pour les appels relatifs à des litiges concernant les contraventions de grande voirie et l'urbanisme commercial.

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 > L'examen des requêtes et l'audience

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 > Contester le jugement d'un tribunal administratif :
les voies de recours

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 > L'exécution des décisions du juge administratif

 

> les téléprocédures devant le juge administratif

> Petit dictionnaire de la justice administrative

> Télérecours-citoyen

> La médiation

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