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27 juin 2013

Procédures en ligne - Télérecours

Depuis juin 2007, le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris proposent aux avocats d’employer le site Télérecours pour introduire devant elle, par voie électronique, leurs requêtes et mémoires en matière de contentieux fiscal d’assiette. Depuis le 1er janvier 2009, cette possibilité est étendue au dépôt de requêtes et mémoires, dans cette même matière, devant les Tribunaux administratifs de Melun, Versailles et Cergy Pontoise, ainsi que devant la Cour administrative d’appel de Versailles.

A compter du 2 décembre 2013, l’utilisation de Télérecours sera généralisée à l’ensemble des contentieux et à toutes les juridictions administratives de métropole.

Procédure pour les avocats adhérents au RPVA : Vous pouvez vous inscrire et vous connecter directement via la plate-forme E-Barreau.

Procédure pour les avocats non adhérents au RPVA : Vous êtes invités à vous rapprocher de la Cour pour obtenir votre mot de passe et vos codes d’accès provisoires.
Courriel : greffe.caa-paris@juradm.fr
Téléphone : 01 58 28 90 00

Une plateforme d’assistance vous accompagne dans vos démarches au 0 811 005 105 ; du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

Pour tout savoir sur Télérecours, un dossier documentaire complet est disponible sur le site Internet du Conseil d’État : Télérecours  et les téléprocédures appliquées au contentieux administratif