Communiqués   

• 21 janvier 2015
  Le Conseil d’État rend accessible en 5 langues étrangères une sélection de ses décisions récentes
  Le Conseil d’État propose sur son site internet www.conseil-etat.fr une sélection de décisions contentieuses traduites, dans leur intégralité, en anglais, allemand, espagnol, chinois et arabe.
• 5 janvier 2015
  Affaire de la Samaritaine
  Affaire de la Samaritaine : la Cour administrative d’appel de Paris confirme l'annulation du permis de construire.
  
  
• 16 octobre 2014
  Affaire de la Samaritaine
  Affaire de la Samaritaine : la Cour administrative d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution du jugement annulant le permis de construire
• 13 mai 2014
  Le juge administratif et l'expertise
  Colloque organisé à la Cour administrative d'appel de Paris le 20 mai 2014.
• 3 avril 2014
  Futur palais de justice de Paris
  La Cour administrative d'appel de Paris valide le recours au contrat de partenariat public-privé pour la réalisation du futur palais de justice de Paris sur le site des Batignolles.
• 6 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
• 16 décembre 2013
  Formulaires de requêtes contentieux sociaux
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.
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  2 décembre 2013
  Télérecours au TA et à la CAA de Paris
  La convention pour Télérecours a été signée avec l’Ordre des avocats de Paris le 27 novembre dernier.
  
• 17 octobre 2013
  Fédération française de tennis
  Cour administrative d'appel de Paris, Fédération française de tennis, 17 octobre 2013, n°s 13PA00911-13PA01382.
  
• 16 septembre 2013
  Les adages en droit public
  Colloque organisé à la Cour administrative d'appel de Paris le vendredi 11 octobre 2013.
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