Communiqués   

• 16 avril 2019
  Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac
  Par un arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé les décisions ayant eu pour objet la cession par l’Etat à la société Casil Europe de 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac, concessionnaire de cet aéroport.
• 
  3 janvier 2019
  Nouveaux modes de rédaction des décisions de la juridiction administrative.
  La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) adopte de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le «considérant».
• 20 décembre 2018
  Contributions et taxes
• 
  22 octobre 2018
  Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine
• 5 octobre 2018
  Responsabilité de la puissance publique
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  6 septembre 2018
  La « Nuit du droit » à la Cour administrative d’appel de Paris - 4 octobre 2018
• 20 juillet 2018
  Médiation dans le ressort du Tribunal administratif de Melun : signature de deux conventions sur la mise en œuvre de la médiation dans les départements du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne.
  Le 19 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Paris et le Tribunal administratif de Melun ont signé avec les barreaux et organisations concernés deux conventions relatives à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
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  3 juillet 2018
  Attribution du prix Maurice Cozian 2018
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  13 juin 2018
  Médiation dans le ressort du TA de Paris : signature d'une convention
  Le 31 mai 2018, a eu lieu la signature de la convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du Tribunal administratif de Paris.
• 7 juin 2018
  Sports et jeux
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