Communiqués   

• 9 novembre 2017
  Responsabilité de l’État en raison d’un prêt accordé à une société en difficulté
  La Cour administrative d’appel de Paris rejette la requête formée par le mandataire liquidateur de la société AOM Liberté tendant à ce qu’elle soit indemnisée par l’État en raison du préjudice subi du fait de l’octroi à cette société d’aides ayant eu pour effet de prolonger son activité et, ainsi, d’aggraver son passif alors que sa situation était déjà irrémédiablement compromise à la date d’attribution de ces aides.
• 5 juillet 2017
  Outre-mer
• 6 avril 2017
  Actes législatifs et administratifs
• 7 février 2017
  Contributions et taxes
• 26 janvier 2017
  Le juge administratif, l'avocat et la commande publique
  Colloque organisé à la Cour administrative d'appel de Paris le 20 février 2017.
• 13 janvier 2017
  Domaine
• 9 novembre 2016
  Prix de thèse 2017 du Conseil d'État
  Comme en 2015, le Conseil d’État remettra en 2017 un prix de thèse pour encourager et soutenir la recherche universitaire en droit public. Organisé tous les deux ans, ce prix est doté d'une récompense de 5 000 euros.
  
  
• 12 juillet 2016
  Visas d’exploitation du film "Nymphomaniac"
  La Cour administrative d’appel de Paris rehausse à l’ensemble des mineurs l’interdiction de diffusion de la version longue du volume 1 du film « Nymphomaniac » réalisé par Lars von Trier.
  
  
• 21 janvier 2015
  Le Conseil d’État rend accessible en 5 langues étrangères une sélection de ses décisions récentes
  Le Conseil d’État propose sur son site internet www.conseil-etat.fr une sélection de décisions contentieuses traduites, dans leur intégralité, en anglais, allemand, espagnol, chinois et arabe.
• 5 janvier 2015
  Affaire de la Samaritaine
  Affaire de la Samaritaine : la Cour administrative d’appel de Paris confirme l'annulation du permis de construire.
  
  
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