Communiqués   

• 6 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
• 16 décembre 2013
  Formulaires de requêtes contentieux sociaux
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.
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  2 décembre 2013
  Télérecours au TA et à la CAA de Paris
  La convention pour Télérecours a été signée avec l’Ordre des avocats de Paris le 27 novembre dernier.
  
• 17 octobre 2013
  Fédération française de tennis
  Cour administrative d'appel de Paris, Fédération française de tennis, 17 octobre 2013, n°s 13PA00911-13PA01382.
  
• 16 septembre 2013
  Les adages en droit public
  Colloque organisé à la Cour administrative d'appel de Paris le vendredi 11 octobre 2013.
• 18 juin 2012
  Fondation Louis Vuitton pour la création.
  Le permis de construire du musée d’art contemporain de la Fondation Louis Vuitton est jugé légal par la Cour administrative d’appel de Paris.
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  3 mai 2012
  La Charte de l'environnement au prisme du contentieux
  Colloque organisé par le Master 2 Contentieux Public de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et par l'association des juristes de Contentieux public, le vendredi 15 juin 2012, à la Cour administrative d'appel de Paris.
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  29 février 2012
  Lettre de la justice administrative - numéro 27
  Ce numéro consacre sa Une à la Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, accompagnée d'un édito de Yves Repiquet, avocat au barreau de Paris. Un dossier est dédié à la visite du vice-président du Conseil d'État au Tribunal administratif de Paris. Sont également présentées les dernières nouveautés autour des colloques de la section du rapport et des études : la nouvelle collection "Droits et débats" et les vidéos en ligne.
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  8 août 2011
  Rapport public 2011 : Consulter autrement, participer effectivement
  Le thème du rapport public du Conseil d’État - la participation des citoyens à la prise de décision publique – porte cette année sur une question transversale centrée sur le renouvellement des procédures et intéressant l’ensemble de l’activité de l’administration.
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  16 avril 2009
  Réforme de la justice administrative
  Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
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