Communiqués   

• 20 juillet 2018
  Médiation dans le ressort du Tribunal administratif de Melun : signature de deux conventions sur la mise en œuvre de la médiation dans les départements du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne.
  Le 19 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Paris et le Tribunal administratif de Melun ont signé avec les barreaux et organisations concernés deux conventions relatives à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
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  3 juillet 2018
  Attribution du prix Maurice Cozian 2018
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  13 juin 2018
  Médiation dans le ressort du TA de Paris : signature d'une convention
  Le 31 mai 2018, a eu lieu la signature de la convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du Tribunal administratif de Paris.
• 7 juin 2018
  Sports et jeux
• 13 mars 2018
  Colloque - "D'une Cour à l'autre - Dialogue des juges"
  La Cour d’appel de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris organisent le 15 mars 2018 de 13h30 à 18h00 un colloque sur le thème « Procédures et méthodes de travail : regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif »
• 15 février 2018
  Travail et emploi
• 9 novembre 2017
  Responsabilité de l’État en raison d’un prêt accordé à une société en difficulté
  La Cour administrative d’appel de Paris rejette la requête formée par le mandataire liquidateur de la société AOM Liberté tendant à ce qu’elle soit indemnisée par l’État en raison du préjudice subi du fait de l’octroi à cette société d’aides ayant eu pour effet de prolonger son activité et, ainsi, d’aggraver son passif alors que sa situation était déjà irrémédiablement compromise à la date d’attribution de ces aides.
• 5 juillet 2017
  Outre-mer
• 6 avril 2017
  Actes législatifs et administratifs
• 7 février 2017
  Contributions et taxes
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