Communiqués   

• 31 janvier 2020
  Collectivités territoriales
• 24 janvier 2020
  Compétence
• 
  16 juillet 2019
  « L’irréductible particularisme du droit pénal fiscal » : retour sur le colloque annuel de l’Institut du droit pénal fiscal et financier (IDPF²) en date du 1er juillet 2019 :
• 12 juillet 2019
  Actes législatifs et administratifs
• 
  2 juillet 2019
  « Médiation et règlement amiable en matière de marchés publics », deuxième colloque conjoint de la Cour et de l’Institut de droit public des affaires (24 juin 2019).
• 
  21 juin 2019
  Affaire de la fermeture à la circulation automobile des voies sur berges de la rive droite de la Seine
• 20 juin 2019
  Travail et emploi
• 25 avril 2019
  La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la société Google Ireland Limited n’est pas imposable en France au titre des années 2005 à 2010
• 16 avril 2019
  Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac
  Par un arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé les décisions ayant eu pour objet la cession par l’Etat à la société Casil Europe de 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac, concessionnaire de cet aéroport.
• 
  3 janvier 2019
  Nouveaux modes de rédaction des décisions de la juridiction administrative.
  La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) adopte de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le «considérant».
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