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21 décembre 2021

ZAC Pleyel à Saint-Denis : confirmation de l'annulation

La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation de la création de la ZAC Pleyel à Saint-Denis.

Par une délibération du 25 juin 2019, l’établissement public territorial de Plaine Commune (qui regroupe neuf communes de Seine-Saint-Denis, dont celle de Saint-Denis), avait approuvé le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Pleyel, située sur le territoire de la commune de Saint-Denis. Cette délibération avait été annulée en janvier 2021 par un jugement du tribunal administratif de Montreuil.

Par un arrêt rendu public ce jour, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par l’établissement public territorial Plaine Commune. Elle a ainsi confirmé l’annulation de la création de la ZAC, en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact, soumise à la population dans le cadre d’une procédure de participation par voie électronique.

La Cour a rappelé que la zone présente une pollution majeure susceptible d’affecter la santé des futures populations. Or, ainsi qu’elle l’a jugé, l’étude d’impact n’était pas suffisamment précise sur les mesures à prendre, selon les secteurs identifiés dans la zone et le type de constructions qui y sera accueilli, de même que sur l'estimation des dépenses correspondantes et sur les modalités de suivi des mesures d'évitement, au regard des exigences du code de l’environnement. Elle a également jugé que les caractéristiques et les usages des futures constructions étaient suffisamment connus pour qu’un plan de gestion et de traitement de la pollution des sols soit élaboré de manière détaillée dès le stade de la création de la ZAC. Dans ces conditions, les compléments nécessaires ne pouvaient être reportés au stade du dossier de réalisation de la ZAC. Ainsi, l’insuffisance de l’étude d’impact sur les mesures destinées à éviter les risques pour la santé, liés à la réalisation du projet sur des sols pollués, a été de nature à nuire à l’information de la population et à exercer une influence sur le sens de la délibération de création de la ZAC. La procédure suivie a ainsi été irrégulière.

Voir l'arrêt 21PA01295 du 21 décembre 2021

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