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10 octobre 2011

Une contribution de 35 euros est instaurée pour toute instance introduite devant les juridictions judiciaires et administratives.

A compter du 1er octobre 2011, il est perçu, en vertu du nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution de 35 euros pour toute instance introduite devant les juridictions judiciaires et administratives. Cette contribution, qui a pour objet de financer l’aide juridique, est due par la partie qui engage l'instance et est exigible lors de l'introduction de cette dernière. Elle est normalement acquittée sous forme d'acquisition d'un timbre fiscal apposé sur la requête. Il existe toutefois des exceptions à l'exigence de versement de cette contribution. Ainsi, les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exemptées et la contribution n'est pas due, par exemple, pour les requêtes introduites à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement des étrangers.

> Introduire une requête devant la cour administrative d'appel

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