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20 juin 2019

Travail et emploi

Par un arrêt du 20 juin 2019, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un État étranger (en l’espèce, la République fédérative du Brésil), qui employait dans son ambassade en France un agent exerçant la mission de délégué du personnel en application d’un accord collectif, ne pouvait être regardé comme un employeur soumis à la procédure d’autorisation de licenciement des salariés protégés prévue par l’article L. 2411-5 du code du travail. Elle a, en conséquence, jugé que c’est à bon droit que l’inspecteur du travail s’était déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement de l’agent intéressé qui lui avait été présentée par l'ambassadeur de cet État (Mme B, n° 18PA02619).

Lire l'arrêt n°18PA02619 du 20 juin 2019

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