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15 février 2018

Travail et emploi

 Par un arrêt du 15 février 2018, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un comité d’entreprise employant au moins cinquante salariés était tenu, en vertu des articles L. 2321-1 et L. 2322-1 du code du travail, de constituer lui-même un comité d’entreprise. Elle a, en conséquence, considéré que le licenciement d’un salarié protégé du comité d’entreprise d’Aéroports de Paris était entaché d’illégalité faute d’avoir été précédé, comme l’exige l’article L. 2421-3 du même code, de la consultation d’un tel comité d’entreprise, qui n’avait pas été mis en place. (Comité d’entreprise de la société Aéroports de Paris, n° 15PA01996)

Lire l'arrêt n°15PA01996 du 15 février 2018

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