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7 juin 2018

Sports et jeux

Par un arrêt du 7 juin 2018, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur le degré du contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les sanctions infligées par les organes disciplinaires des fédérations sportives, qui, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, ne faisaient jusqu’alors l’objet que d’un contrôle restreint. S’inspirant de l’évolution jurisprudentielle générale tendant à renforcer le contrôle juridictionnel des mesures de nature disciplinaire, elle a estimé qu’il y avait désormais lieu de soumettre une telle sanction à un contrôle normal et donc de vérifier pleinement sa proportionnalité à la gravité de la faute commise par la personne intéressée. (M. G, n° 17PA01790)

Lire l'arrêt n°17PA01790 du 7 juin 2018

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