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13 juillet 2020

Responsabilité de la puissance publique

Par un arrêt du 10 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Paris juge que l’administrateur provisoire d’une société nommé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur le fondement de l’article L. 612-34 du code monétaire et financier, participe au but d’intérêt général poursuivi par cette autorité et doit dès lors être regardé, alors même qu’il exerce sa mission dans l’intérêt et pour le compte de la société qu’il administre, comme un collaborateur du service public. La cour en déduit que, dans l’hypothèse où un tel administrateur ne peut obtenir de cette société, malgré ses diligences, le paiement de la rémunération qui lui est due, il appartient à l’État de l’indemniser du préjudice ainsi subi en prenant en charge cette rémunération (M. B, n°19PA00394).

Lire l'arrêt n°19PA00394 du 10 juillet 2020

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