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5 octobre 2018

Responsabilité de la puissance publique

Par deux arrêts du 5 octobre 2018 rendus en formation plénière, la cour administrative d’appel de Paris a consacré le principe d’une responsabilité de l’Etat du fait de l’inconstitutionnalité d’une loi constatée dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. S’inspirant de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’Etat du 8 février 2007, Gardedieu, n° 279522, par laquelle le Conseil d'Etat a admis la possibilité d’obtenir l’indemnisation de préjudices résultant de l'intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France, la cour a en effet jugé que la responsabilité de l’Etat du fait des lois était susceptible d’être engagée pour réparer les préjudices directs et certains nés de l’application d’une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, pour autant que cette décision, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s’oppose pas à l’indemnisation sollicitée. (Société Paris Clichy, n°17PA01180 – Société hôtelière Paris Eiffel Suffren, n° 17PA01188)

Lire l'arrêt n°17PA01180 du 5 octobre 2018

Lire l'arrêt n°17PA01188 du 5 octobre 2018

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