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5 juillet 2017

Outre-mer

Par un arrêt du 5 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Paris a censuré un arrêté du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant création d’un observatoire des affaires coutumières, qui était notamment chargé de proposer des modifications de la législation et de la réglementation coutumières kanak. La cour a en effet considéré que les compétences dévolues à cet observatoire empiétaient sur celles attribuées au Sénat coutumier, qui est investi, en vertu de la loi organique du 19 mars 1999, d’un pouvoir consultatif concernant l’identité kanak, et que la décision contestée avait ainsi porté atteinte à l’équilibre institutionnel défini par cette loi organique.

Lire l'arrêt n°16PA00806 du 5 juillet 2017

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