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20 juillet 2018

Médiation dans le ressort du Tribunal administratif de Melun : signature de deux conventions sur la mise en œuvre de la médiation dans les départements du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne.

Le 19 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Paris et le Tribunal administratif de Melun ont signé avec les barreaux et organisations concernés deux conventions relatives à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.

Le cadre juridique issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a permis à la Cour administrative d’appel de Paris et au Tribunal administratif de Melun d’élaborer ces conventions, en partenariat avec les barreaux et des associations de médiation du ressort du Tribunal, ainsi qu’avec le Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Petite Couronne.

Ces conventions ont pour but de faciliter l'accès à une médiation de qualité en matière administrative à l'initiative des parties ou de la juridiction.

                 Les signataires de la convention concernant le Val-de-Marne

               Les signataires de la convention concernant la Seine-et-Marne

> Consultez la convention concernant le Val-de-Marne

> Consultez la convention concernant la Seine-et-Marne

> Consultez la liste des signataires

> Consultez la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs

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