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7 juillet 2021

Emploi

Par un arrêt du 6 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Paris juge que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n’avait pas compétence pour homologuer un document portant plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par une entreprise dont les effectifs sont de moins de cinquante salariés. L’arrêt prend en outre parti sur les critères à retenir pour calculer l’effectif de la société, en privilégiant le critère du lien de subordination, à l’instar du juge judiciaire (par exemple : Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016 n° 15-12.922), et en l’appliquant à la situation d’un cadre dirigeant de la société mère ayant conclu un contrat avec la société considérée.

Voir l'arrêt n°21PA02533 du 6 juillet 2021

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