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13 janvier 2017

Domaine

Par un arrêt du 13 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Paris a constaté l’appartenance au domaine public de l’État d’une statuette médiévale, prélevée sur un tombeau des ducs de Bourgogne lors des troubles de la période révolutionnaire, qui était détenue depuis plus de deux siècles par des personnes privées. Relevant que ce bien avait été intégré au domaine de la Nation en 1789 et n’avait fait l’objet d’aucune décision expresse de déclassement ultérieure, la cour a notamment considéré que la prescription acquisitive prévue par l’article 2258 du code civil ne pouvait trouver à s’appliquer au profit de ses détenteurs, quelle que soit leur bonne foi, du fait du principe d’imprescriptibilité du domaine public. Estimant en outre que la demande de restitution de l’objet à l’État n’avait pas rompu l’équilibre entre l’intérêt public s’attachant à la conservation dans le domaine public de cette importante œuvre d’art et les intérêts de ses détenteurs, elle a jugé qu’une telle mesure n’avait pas méconnu l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit de propriété.

Lire l'arrêt n°15PA04256 du 13 janvier 2017

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