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20 décembre 2018

Contributions et taxes

Par un arrêt du 20 décembre 2018 rendu en chambres réunies, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le fait pour un contribuable de rechercher par le biais d’un montage artificiel, dans le seul but d’éluder le paiement de l’impôt dont il serait normalement redevable, le bénéfice d’une application littérale de la doctrine administrative, constituait un abus de droit. S’écartant ainsi de la jurisprudence issue de l’avis d’Assemblée du Conseil d’Etat du 8 avril 1998, Société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans, requête n° 192539, adoptée sur le fondement d’une rédaction antérieure de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui n’envisageait la notion d’abus de droit qu’au regard de la loi fiscale elle-même, la cour a en effet relevé que la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 avait ajouté à cet article une référence à l’application littérale de « décisions » à l’encontre des objectifs poursuivis par  leurs auteurs. Or, se fondant sur les travaux préparatoires de cette loi, elle a estimé que le législateur avait ainsi entendu également viser, notamment, la recherche abusive du bénéfice d’une application littérale d’instructions ou circulaires de l’administration fiscale comportant des dispositions impératives opposables à celle-ci sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. (M. C, n° 17PA00747)

Lire l'arrêt 17PA00747 du 20 décembre 2018

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