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7 février 2017

Contributions et taxes

Par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les gains résultant de la pratique habituelle du poker, en casino comme sur Internet, sont imposables à l’impôt sur le revenu. Elle a en effet estimé que si le poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat des parties et à accroître ainsi de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers. Elle en a déduit que les bénéfices procurés par la pratique habituelle de ce jeu doivent être regardés comme tirés d’une occupation lucrative ou d’une source de profits au sens des dispositions de l’article 92 du code général des impôts, sans que puisse être valablement invoquée l’exonération d’impôt sur le revenu dont font l’objet les gains provenant de jeux de hasard.

Lire l'arrêt n°16PA01274 du 7 février 2017

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