Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Compétence
24 janvier 2020

Compétence

Par un arrêt du 23 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige opposant l’Académie de France à Rome à une société italienne portant sur la résiliation du contrat de concession à cette société du service de cafétéria et de restauration de la Villa Médicis, juge que cette dernière, étant affectée à un service public culturel et spécialement aménagée à cet effet, constitue une dépendance du domaine public de l’État et que ce litige, relatif à un contrat qui emporte occupation d’une telle dépendance, relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative française, sans qu’y fassent obstacle les stipulations du contrat prévoyant sa soumission au droit privé italien (Société Mezzi & Fonderia, n° 19PA01312, 19PA01313, 19PA01314).

Lire l'arrêt n°19PA01312, 19PA01313, 19PA01314 du 23 janvier 2020

  • Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités