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31 janvier 2020

Collectivités territoriales

Par un arrêt du 30 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Paris juge que la mise en ligne, sur le site internet d’une chambre régionale des comptes, des observations définitives de cette chambre sur la gestion d’une collectivité locale ou d’un autre organisme public ou privé et la publicité ainsi apportée à ces observations ne sont pas, en l’absence de circonstances particulières, de nature à révéler l’existence d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir qui serait distincte des observations elles-mêmes, lesquelles ne constituent pas un acte faisant grief (Société Fêtes Loisirs, société Loisirs Associés et M. B, n°18PA02393, 18PA02447).

Lire l'arrêt n°18PA02393, 18PA02447 du 30 janvier 2020

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