Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Actes législatifs et administratifs
6 avril 2017

Actes législatifs et administratifs

Par un arrêt du 6 avril 2017 rendu en chambres réunies, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la décision du Défenseur des droits de présenter des observations écrites ou orales dans le cadre d’une instance juridictionnelle, au titre de sa mission de lutte contre les discriminations, n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Elle a en effet estimé qu’une telle décision, qui ne saurait notamment être considérée comme une prise de position d’une autorité de régulation ayant pour objet d’influer sur le comportement de tiers, ne peut être critiquée hors du cadre de la procédure juridictionnelle dans laquelle elle s’insère.

Lire l'arrêt 15PA03145 du 6 avril 2017

  • Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités